Cadeau d’entreprise : que dit la loi ?

Publié le : 03 février 20223 mins de lecture

Vous souhaitez renforcer vos relations commerciales, remercier vos clients de leur fidélité ou récompenser vos fournisseurs avec des cadeaux d’affaires ? Excellente idée, mais assurez-vous de connaître les règles avant de vous lancer dans les cadeaux d’affaires et la corruption. Ces quelques lignes vous éclaireront mieux sur ce sujet.

Les articles de loi en matière de cadeaux d’affaires !

Il est tout à fait normal que les règles de l’entreprise en matière de cadeaux d’affaires ne soient pas clairement définies. Pour lever cette ambiguïté juridique, vous devez vous appuyer sur trois critères principaux, souvent mis en avant par la jurisprudence : Votre cadeau doit être offert dans le cadre d’une relation commerciale établie. Il est un signe de reconnaissance de la fidélité d’un client ou de la qualité du service d’un fournisseur. A ce titre, il prend la forme d’un simple remerciement de votre entreprise et n’est en aucun cas destiné à modifier la nature de votre relation. Vous devez offrir des cadeaux d’affaires de manière transparente. Afin de démontrer que vous n’avez pas l’intention de recevoir une contrepartie claire, comme le fait de remporter une offre.

Les commandements pour offrir des cadeaux d’affaires !

Le plus important est d’avoir une politique claire pour votre entreprise concernant l’utilisation des cadeaux d’affaires. En encadrant les pratiques et en limitant le risque de polariser les normes de transparence. Pour ce faire, voici un conseil : suivez l’appel à projet de l’agence française pour sévir contre les cadeaux d’affaires et les directives pratiques dans votre entreprise. Le plan prévoit la mise en place d’un registre des cadeaux d’affaires pour suivre et standardiser votre approche Ne dépassez pas le nombre de seuils d’autorisation prédéfinis et/ou exigez de vos meilleurs éléments qu’ils suivent une formation pratique, en particulier ceux qui gèrent le personnel du registre des cadeaux d’affaires, afin d’énumérer des exemples précis d’autorisations pertinentes et/ou d’articles promotionnels et de cadeaux d’affaires autorisés. 

Quelle sanction encourez-vous en cas de non-respect de la réglementation sur les cadeaux d’affaires ?

Il est préférable de savoir que la corruption peut avoir des conséquences financières, commerciales et humaines très graves. Pour vous en protéger, mettez en place des programmes de conformité anti-corruption qui vous mettront à l’abri de lourdes amendes en cas de faute. La législation sur les cadeaux d’affaires a été renforcée afin de prévenir les pratiques de corruption. Le code pénal stipule que tout acte de corruption est passible de cinq ans de prison et d’une amende de 500 000 euros, qui peut être portée au double des bénéfices tirés du délit.

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